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Conditions de vente

Avant d’enchérir lors de l’une de nos ventes, merci de prendre connaissance de nos conditions générales de ventes.

La SAS Vichy Enchères est régie par la loi du 10 juillet 2000.La maison de ventes est mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les relations sont soumises aux présentes conditions générales d’achat. La vente est effectuée en euros et au comptant. Lors des ventes volontaires, les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 20%HT, soit 24%TTC. Pour les ventes judiciaires, les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 12%HT, soit 14,40%TTC. En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.

Garanties

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Vichy Enchères/Etienne Laurent et de ses experts, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation de l’objet et portés au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles. Une différence des coloris ou des tons reste possible. Les dimensions et le poids sont donnés à titre indicatif.

Instruments de musique
Afin de garantir la provenance des instruments proposés dans ses ventes, la SAS Vichy Enchères souscrit aux services d’Art Loss Register (ALR), la plus grande base de données privée d’œuvres d’art, antiquités et objets de collection volés, disparus et spoliés du monde. De plus, une importante spécificité du système français des ventes aux enchères publiques est la garantie pour l’acheteur de son acquisition. En effet, chaque lot vendu est accompagné d’un bordereau garantissant l’authenticité de l’objet pendant une durée de cinq ans.
Enfin, un certificat d’authenticité établi par les experts eux-mêmes est délivré pour les instruments les plus importants.

Enchères

Les enchères seront portées à l’aide d’un panneau numéroté qui doit être obtenu avant la vente aux enchères en échange d’une pièce d’identité ou d’un moyen de paiement solvable. Lors de la restitution du paddle, vos pièces justificatives vous seront rendues. L’adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et son adresse (une pièce d’identité pourra être demandée). Le paiement s’effectue au comptant. Aucun lot ne sera remis avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire et la SAS Vichy Enchères/Etienne Laurent décline toute responsabilité en cas de dommage lors d’un éventuel stockage, envoi ou transport du bien.

Ordres d’achat
Vous avez la possibilité de laisser un ordre d’achat en fixant une enchère maximum. Le commissaire-priseur agit alors pour votre compte, selon vos instructions. Dans le cas d’un conflit entre deux ordres d’achats fermes, la priorité est donnée à celui qui a été reçu le plus tôt par la maison de ventes. L’ordre d’achat nécessite une demande par écrit (formulaire PDF à demander à l’étude). Ce formulaire est à nous faire parvenir rempli et signé jusqu’à 24h avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires et de la photocopie d’une pièce d’identité. Ce service est exécuté gracieusement et n’engage pas la responsabilité de la SAS Vichy Enchères/Etienne Laurent notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.

Enchères téléphoniques
Vous pouvez demander à pouvoir enchérir par téléphone en direct pour des lots dont l’estimation basse est supérieure ou égale à 100 euros. Ce service vous engage à être preneur au minimum à l’estimation basse du lot. L’enchère par téléphone nécessite une demande par écrit (formulaire PDF à demander à l’étude). Ce formulaire est à nous faire parvenir rempli et signé jusqu’à 24h avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires et de la photocopie d’une pièce d’identité. Ce service est exécuté gracieusement. La responsabilité de la SAS Vichy Enchères/Etienne Laurent ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. En cas d’incertitude sur l’identité ou la garantie de l’émetteur, la maison de vente se réserve le droit de refuser certaines enchères à distance.

Enchères en direct et ordre d’achat secret via le service Live du site interencheres.com 

Enchères en direct — Vous avez la possibilité d’enchérir en live et de laisser des ordres d’achats secrets lors de certaines ventes via le site internet www.interencheres.com/03001. Afin d’accéder à ces services, il vous sera demandé de vous inscrire préalablement à la vente et d’effectuer une empreinte bancaires (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à Vichy Enchères/Etienne Laurent tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte de carte bancaire. Vichy Enchères/Etienne Laurent se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. 

Ordre d’achat secret — Vichy Enchères/Etienne Laurent n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre d’achat secret s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€. 

Adjudication — Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez Vichy Enchères/Etienne Laurent, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur. 
Ces frais sont majorés : 
• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d’adjudication (soit +3,60% TTC). 
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule). 
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. 
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. 

Vichy Enchères/Etienne Laurent ne peut garantir l’efficience de ces mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. 
En cas d’enchère simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal. En cas de problème, merci de nous contacter par email à vente@vichy-encheres.com ou par téléphone au +33 (0)4 70 30 11 20.

Droit de rétractation

Les ventes aux enchères publiques auxquelles le public peut assister ne sont pas soumises au droit de rétractation. Ainsi, aucune rétractation ne pourra être exercée, même par les personnes qui auront effectué leur achat « à distance », par ordre d’achat écrit, téléphone ou internet, à l’occasion de ventes organisées en salle ou de ventes « live », retransmises en direct sur internet depuis la salle de ventes, en présence du commissaire-priseur et avec la possibilité qu’un public assiste à la vente.

A l’ occasion des ventes aux enchères publiques dématérialisées ou réalisées en salle en l’absence de tout public, l’adjudicataire non professionnel d’un lot dont le vendeur est un professionnel dispose d’un droit de rétractation qui doit être mis en œuvre dans les 14 jours suivants la réception du lot par l’acheteur.

Paiement

Nous vous recommandons vivement d’effectuer votre paiement par carte bancaire (par téléphone ou en ligne) ou par virement. Les versements en espèces sont extrêmement réglementés et ne peuvent dépasser 1000 € pour les ressortissants français (frais et taxes compris). Pour les ressortissants étrangers non professionnels, le plafond est de 15 000 € sur présentation de vos papiers d’identité et d’un justificatif de domicile fiscal hors de France. Nous acceptons les cartes Visa et Mastercards. Les cartes American Express seront refusées. La vente étant sous le régime de la marge, le bordereau de vente remis à l’adjudicataire ne fera ressortir aucune TVA récupérable (Art. 297-A du CGI).

Coordonnées bancaires
Banque bénéficiaire : BANQUER NUGER VICHY
Bénéficiaire : SAS Vichy Enchères
N° de compte à créditer : 186 835 00201
IBAN : FR76 1348 9023 0018 6835 0020 141
Code Swift : NORDFRPP
Code BIC : BNUGFR21
N° d’ident. Intracom. : FR82 442 457 925
SIREN : 442 457 925
SIRET : 442 457 925 00018

Nous tenons à attirer votre attention sur la recrudescence des messages frauduleux. Pour vous aider à les identifier, sachez par exemple que notre banque est la Banque Nuger en France et que notre IBAN commencera toujours par FR76. En cas de doute, nous vous remercions de vous rapprocher de notre équipe de préférence par téléphone (+33 4 70 30 11 20).

Droit de préemption de l’état français

L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. Un droit de préemption pourra être exercé dans les ventes totalement dématérialisées. La SAS Vichy Enchères/Etienne Laurent ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption pour l’État français.

Retrait et envoi des lots

Le retrait des objets est différé jusqu’au paiement intégral. L’acquéreur aura la possibilité de venir retirer les lots, sur présentation du bordereau, mis à disposition aux locaux selon les jours et les horaires d’ouverture à la SAS Vichy Enchères/Etienne Laurent. Les objets vendus sont conservés gracieusement jusqu’à deux semaines après la vente. Au-delà de 10 jours ouvrés, des frais de gardiennage de 10€ HT par jour et par lot seront perçus, plus les frais d’assurance complémentaire relatifs à la valeur de l’objet. Les lots pourront également être mis à disposition à l’entrepôt Rougemont à Paris en contrepartie d’une participation forfaitaire à régler à la SAS Vichy Enchères/Etienne Laurent avant la livraison. Vous avez quinze jours à compter de la date de livraison pour prendre possession de vos lots, le cas échéant vous serez facturé de frais de gardiennage. 

Ventes d’instruments de musique
Nous nous chargeons d’emballer vos lots de manière adaptée et sécurisée. L’envoi s’effectuera au frais de l’acquéreur.

Autres ventes
Hors spécialité musique, nous ne nous chargeons ni de l’emballage ni de l’envoi. Nous vous invitons à vous rapprocher des Transports MBE (agence de Clermont-Ferrand : 04 73 93 76 52 / mbe004@mbefrance.fr) ou du transporteur de votre choix qui se chargera de l’emballage et de l’envoi.

TEMIS – Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères

Notice d’information
Vichy Enchères/Etienne Laurent est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Vichy Enchères/Etienne Laurent ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par Vichy Enchères/Etienne Laurent.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Vichy Enchères/Etienne Laurent est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II  » Des ventes aux enchères  » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Vichy Enchères/Etienne Laurent pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.

Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Vichy Enchères/Etienne Laurent ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
Vichy Enchères/Etienne Laurent, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

Pour les inscriptions réalisées par Vichy Enchères/Etienne Laurent : par écrit auprès de Vichy Enchères – 16 avenue de Lyon / 03200 Vichy – vente@vichy-encheres.com,
Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Vichy Enchères/Etienne Laurent de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

Contentieux internationaux

La loi française est applicable aux présentes conditions générales de vente et aux ventes aux enchères publiques qu’elles régissent. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise aux tribunaux compétents.