fr

Conditions de vente

Avant d’enchérir lors de l’une de nos ventes, merci de prendre connaissance de nos conditions générales de ventes.

La SARL Vichy Enchères est régie par la loi du 10 juillet 2000.
La maison de ventes est mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. 
Les relations sont soumises aux présentes conditions générales d’achat. 
La vente est effectuée en euros et au comptant. Lors des ventes volontaires, les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 20%HT, soit 24%TTC. Pour les ventes judiciaires, les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 12%HT, soit 14,40%TTC. En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.

Garanties

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SARL Vichy Enchères et de ses experts, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation de l’objet et portés au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles. Une différence des coloris ou des tons reste possible. Les dimensions et le poids sont donnés à titre indicatif.

Instruments de musique
Afin de garantir la provenance des instruments proposés dans ses ventes, la SARL Vichy Enchères souscrit aux services d’Art Loss Register (ALR), la plus grande base de données privée d’œuvres d’art, antiquités et objets de collection volés, disparus et spoliés du monde. De plus, une importante spécificité du système français des ventes aux enchères publiques est la garantie pour l’acheteur de son acquisition. En effet, chaque lot vendu est accompagné d’un bordereau garantissant l’authenticité de l’objet pendant une durée de cinq ans.
Enfin, un certificat d’authenticité établi par les experts eux-mêmes est délivré pour les instruments les plus importants.

Enchères

Les enchères seront portées à l’aide d’un panneau numéroté qui doit être obtenu avant la vente aux enchères en échange d’une pièce d’identité ou d’un moyen de paiement solvable. Lors de la restitution du paddle, vos pièces justificatives vous seront rendues. L’adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et son adresse (une pièce d’identité pourra être demandée). Le paiement s’effectue au comptant. Aucun lot ne sera remis avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire et la SARL Vichy Enchères décline toute responsabilité en cas de dommage lors d’un éventuel stockage, envoi ou transport du bien.

Ordres d’achat

Vous avez la possibilité de laisser un ordre d’achat en fixant une enchère maximum. Le commissaire-priseur agit alors pour votre compte, selon vos instructions. Dans le cas d’un conflit entre deux ordres d’achats fermes, la priorité est donnée à celui qui a été reçu le plus tôt par la maison de ventes. L’ordre d’achat nécessite une demande par écrit (formulaire PDF à demander à l’étude). Ce formulaire est à nous faire parvenir rempli et signé jusqu’à 24h avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires et de la photocopie d’une pièce d’identité. Ce service est exécuté gracieusement et n’engage pas la responsabilité de la SARL Vichy Enchères notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.

Enchères téléphoniques
Vous pouvez demander à pouvoir enchérir par téléphone en direct pour des lots dont l’estimation basse est supérieure ou égale à 100 euros. Ce service vous engage à être preneur au minimum à l’estimation basse du lot. L’enchère par téléphone nécessite une demande par écrit (formulaire PDF à demander à l’étude). Ce formulaire est à nous faire parvenir rempli et signé jusqu’à 24h avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires et de la photocopie d’une pièce d’identité. Ce service est exécuté gracieusement. La responsabilité de la SARL Vichy Enchères ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. En cas d’incertitude sur l’identité ou la garantie de l’émetteur, la maison de vente se réserve le droit de refuser certaines enchères à distance.

Enchères live et ordres d’achats secrets
Vous avez la possibilité d’enchérir en live et de laisser des ordres d’achats secrets lors de certaines ventes via le site internet interencheres-live.com. Afin d’accéder à ces services, il vous sera demandé de vous inscrire en renseignant vos coordonnées bancaires. Ces services vous seront facturés 3%HT en plus du prix d’adjudication (soit +3,60% TTC). Pour les lots judiciaires cette majoration n’est pas appliquée.

Droit de rétractation

Les ventes aux enchères publiques auxquelles le public peut assister ne sont pas soumises au droit de rétractation. Ainsi, aucune rétractation ne pourra être exercée, même par les personnes qui auront effectué leur achat « à distance », par ordre d’achat écrit, téléphone ou internet, à l’occasion de ventes organisées en salle ou de ventes « live », retransmises en direct sur internet depuis la salle de ventes, en présence du commissaire-priseur et avec la possibilité qu’un public assiste à la vente.

Paiement

Nous vous recommandons vivement d’effectuer votre paiement par carte bancaire (par téléphone ou en ligne) ou par virement. Les versements en espèces sont extrêmement réglementés et ne peuvent dépasser 1000 € pour les ressortissants français (frais et taxes compris). Pour les ressortissants étrangers non professionnels, le plafond est de 15 000 € sur présentation de vos papiers d’identité et d’un justificatif de domicile fiscal hors de France. Nous acceptons les cartes Visa et Mastercards. Les cartes American Express seront refusées. La vente étant sous le régime de la marge, le bordereau de vente remis à l’adjudicataire ne fera ressortir aucune TVA récupérable (Art. 297-A du CGI).

Coordonnées bancaires
Banque bénéficiaire : BANQUER NUGER VICHY
Bénéficiaire : SARL Vichy Enchères
N° de compte à créditer : 186 835 00201
IBAN : FR76 1348 9023 0018 6835 0020 141
Code Swift : NORDFRPP
Code BIC : BNUGFR21
N° d’ident. Intracom. : FR82 442 457 925
SIREN : 442 457 925
SIRET : 442 457 925 00018

Nous tenons à attirer votre attention sur la recrudescence des messages frauduleux. Pour vous aider à les identifier, sachez par exemple que notre banque est la Banque Nuger en France et que notre IBAN commencera toujours par FR76. En cas de doute, nous vous remercions de vous rapprocher de notre équipe de préférence par téléphone (+33 4 70 30 11 20).

Droit de préemption de l’état français

L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. La SARL Vichy Enchères ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption pour l’État français.

Retrait et envoi des lots

Le retrait des objets est différé jusqu’au paiement intégral. L’acquéreur aura la possibilité de venir retirer les lots, sur présentation du bordereau, mis à disposition aux locaux selon les jours et les horaires d’ouverture à la SARL Vichy Enchères. Les objets vendus sont conservés gracieusement jusqu’à deux semaines après la vente. Au-delà de 10 jours ouvrés, des frais de gardiennage de 10€ HT par jour et par lot seront perçus, plus les frais d’assurance complémentaire relatifs à la valeur de l’objet.Les lots pourront également être mis à disposition à l’entrepôt Rougemont à Paris en contrepartie d’une participation forfaitaire à régler à la SARL Vichy Enchères avant la livraison. Vous avez quinze jours à compter de la date de livraison pour prendre possession de vos lots, le cas échéant vous serez facturé de frais de gardiennage. 

Ventes d’instruments de musique
Nous nous chargeons d’emballer vos lots de manière adaptée et sécurisée. L’envoi s’effectuera au frais de l’acquéreur.

Autres ventes
Hors spécialité musique, nous ne nous chargeons ni de l’emballage ni de l’envoi. Nous vous invitons à vous rapprocher des Transports MBE (agence de Clermont-Ferrand : 04 73 93 76 52 / mbe004@mbefrance.fr) ou du transporteur de votre choix qui se chargera de l’emballage et de l’envoi.